CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
DES SERVICES EN LIGNE DU SITE www.basqueclassicars.com
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent dès que vous accédez à la boutique en ligne BCCR www.basqueclassiccars.com ou passez une commande pour acheter un ou plusieurs produits sur le site marchand.
Les CGV sont conclues entre, d’une part, la société BASQUE CLASSIC CARS ROAD & PAYS BASQUE ELEGANCE AUTOMOBILE, dont dépend la marque BCCR, située au 21Ter Av. Edouard VII – Résidence Victoria Surf – Box 810 – 64200 BIARRITZ, Siret : 852 014 265 00015 et, d’autre part, l’utilisateur du site web, qui effectue un achat sur www.basqueclassiccars.com, ci-après dénommé “le client”.
Toute commande dûment validée sur le site www.basqueclassiccars.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Version mise à jour le 1er décembre 2021.
ARTICLE 1 – OFFRE ET DISPONIBILITE
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Tous les prix des Produits proposés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, plus frais de livraison. Le Client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison sur le Site.
BCCR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que le Produit soit facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.
Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur, et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produit figurant sur le Site et les Produit eux-mêmes (couleur, taille…).
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un produit de substitution à un prix identique. En cas de refus du Client, la commande sera de plein droit résolue et, si le compte bancaire du Client a été débité, BCCR remboursera le Client des sommes versées à la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter la résolution de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le client désirant acheter un article du site www.basqueclassiccars.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir sélectionné la taille, et éventuellement la couleur, il clique sur le bouton « ajouter au panier ». Il se rend ensuite sur le panier pour vérifier les spécificités de sa commande (taille, couleur, quantité, prix), et poursuit en cliquant sur le bouton « commander ». Il accède alors au tunnel de commande comprenant 4 étapes :
1- la connexion ou création de compte,
2- le choix de l’adresse de livraison,
3- le choix du moyen de livraison et la validation des CGV,
4- le paiement.
Toute commande effectuée sur le site marchand comporte une obligation de paiement.
Modalités de paiement : le client paye en ligne par carte bancaire via un espace sécurisé (voir article 3 ci-dessous). Il valide sa commande en cliquant sur le bouton “Valider”. Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.
La société BCCR accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique.
ARTICLE 3 – SECURITE DES PAIEMENTS EN LIGNE
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.basqueclassiccars.com utilise les services de paiement sécurisés de la Société STRIPE. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur www.basqueclassiccars.com.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé STRIPE. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil à cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et Dom-Tom, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BCCR. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Livraison offerte dès 100€ d’achat pour toute livraison en France Métropolitaine uniquement.
www.basqueclassiccars.com s’engage à expédier les commandes (pour les produits en stock uniquement) dans un délai au plus tôt de 72h après réception de la commande de l’acheteur.
L’acheminement du Produit au domicile du Client est assuré par voie postale via les services de COLISSIMO.
Il est rappelé que les Produits achetés sur le Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse et Monaco. Les conditions de livraison des Produits sont décrites ci-dessous; le Client est informé que BCCR se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids, de son volume et du code postal du Client, et une date limite de livraison du Produit sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande. La date limite de livraison correspond au délai maximum d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Livraison à domicile par Colissimo avec signature: délai d’acheminement postal sous 3 à 5 jours (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste pendant 15 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à BCCR, le Client devra alors s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.
Les tarifs et délais d’acheminement, sont fonction du pays destinataire, soit:
Au cas où nous serions dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison initialement prévu, nous vous en informerons dès que possible, en indiquant en même temps un nouveau délai de livraison estimé, sans encourir de responsabilité à votre égard, étant toutefois précisé que vous pouvez annuler votre commande si le délai total de livraison dépasse trente (30) jours.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’étiez pas satisfait de nos produits ou souhaitiez annuler votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception de votre commande, et vous serez remboursé, à condition :
Les articles endommagés, portés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, le remboursement intégral de la commande sera effectué en créditant votre carte bancaire dès réception de votre article, à l’exception des frais de transports restant à la charge du client.
L’ensemble des coûts de renvoi des biens sera à la charge exclusive du client.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les frais de port appliqués à la commande, seul le prix de l’article sera remboursé.
Pour les commandes hors France, aucun échange possible, l’article sera automatiquement remboursé
L’exercice du droit de rétractation ci-dessus est exclu dans les conditions de l’article du Code de la consommation (L.121-21-8) et notamment s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
En dehors du délai de rétractation, aucun échange et retour de marchandises possible.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations personnelles collectées concernant le Client sur le Site sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données pourront également, sous réserve de l’accord du Client, permettre de lui adresser des offres commerciales et services personnalisés.
Le Client disposera des informations relatives aux traitements des données personnelles le concernant et cookies dans la rubrique des Mentions Légales du Site.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – GARANTIE
Les produits vendus par la marque BCCR bénéficient de la garantie légale de conformité. Article L.211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.basqueclassiccars.com, doit préalablement solliciter l’autorisation de la marque BCCR. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la marque BCCR.
Le Client doit respecter les conditions générales d’utilisation de ces Produit, et BCCR ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
ARTICLE 9 – CREDITS DIMAGES
Le Site www.basqueclassiccars.com, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles la marque BCCR est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La SAS BCCR au travers de son site marchand www.basqueclassiccars.com ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
ARTICLE 11 – LOIS & ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par le droit français. Chaque partie pourra engager toute procédure utile, devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Conformément à la loi, le client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de Commerce de Bayonne. Pour tout autre litige, les règles du Code de procédure civile seront applicables, la prestation de service de BCCR étant réputée accomplie dans le ressort territorial du Tribunal de la Cour de Juridiction de Bayonne.
contact@basqueclassiccars.com
+33 609 519 259
